Arrêté du 21 juillet 2023
Portant reconnaissance de l’ETAT de CATASTROPHE NATURELLE.
NOR : IOME2313528A
Les sinistrés disposent désormais, d’un délai de 30 jours à compter
de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre
auprès de leur assurance à savoir à compter du 8 septembre 2023.
L’arrêté est également téléchargeable sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048052860, ou consultable en mairie.
8 septembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 92
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2313528A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur
et des outre-mer et le ministe délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, churgé des comptes publics.
Vu Le code des assurances. notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1
et suivants ;
Vu les avis rendus ke 16 mai 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 {Il}
et D. 125-3 et suivants du code des assurances.
Arrêtent :
Art. 1″. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de ee
naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe 1 du
présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dent les demandes de reconnaissance de l’état de RE naturelle sont rejetées sont
recensées en annexe Il du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. = L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre Les
effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances,
lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel
et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance où n’ont
pu étre prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances. l’état de catastrophe naturelle
constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, d’uns les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe
naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté
dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces
constatations figure dans l’annexe LE prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un
mème risque, mais aussi la présente constatation. ES Je 55
