Service Public | Démarches Administratives

Formulaire

Formulaire 13773*02 : Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Vérifié le 30 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).

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Ministère des solidarités et de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :