Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un retard dans le paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière), vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.

Le retard de paiement concerne :

  • le non-paiement,
  • le paiement partiel,
  • le paiement tardif.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

La pénalité concerne également :

  • les retards de règlement des acomptes,
  • les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

  À savoir

si vous avez des difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Découvrir Monségur

Vie municipale

Intercommunalité

Budget

Petite enfance

Enfance

Jeunesse

Seniors

Solidarité

Associations Sportives

Associations Culturelles

Service Public

État civil

Urbanisme

Marchés publics

Numéros Utiles

Propreté et déchets : USTOM

Aller au contenu principal