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Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 11 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

En cas d'accident de travail mortel, l'employeur doit :

  • effectuer, dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) au plus tard, une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié,
  • informer le CHSCT qui peut procéder à une enquête.

En cas de décès d'un salarié en dehors du lieu de travail, le code de travail ne prévoit pas les mesures que doit prendre l'employeur.

Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

L'employeur doit alors :

  • établir le bulletin de salaire et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus,
  • radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise,
  • prendre contact avec les différents organismes sociaux.

L'employeur doit verser aux héritiers les salaires acquis à la date du décès.

Notamment :

Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une aide financière aux ayants droit.

De plus, les ayants droit peuvent demander la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...),