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Fiche pratique

Droits de donation : calcul et paiement

Vérifié le 30 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation dont elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

  • Dons familiaux de sommes d'argent
  • Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

Les droits de donation seront ainsi calculés en s'appliquant sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

  • Abattement :

    80 724 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Moins de 8 072 €

    5 %

    Entre 8 072 € et 15 932 €

    10 %

    Entre 15 932 € et 31 865 €

    15 %

    Entre 31 865 € et 552 324 €

    20 %

    Entre 552 324 € et 902 838 €

    30 %

    Entre 902 838 € et 1 805 677 €

    40 %

    Supérieure à 1 805 677 €

    45 %

  • Abattement :

    100 000 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Moins de 8 072 €

    5%

    Entre 8 072 € et 12 109 €

    10%

    Entre 12 109 € et 15 932 €

    15%

    Entre 15 932 € et 552 324 €

    20%

    Entre 552 324 € et 902 838 €

    30%

    Entre 902 838 € et 1 805 677 €

    40%

    Supérieure à 1 805 677 €

    45%

    L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté via l'adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du premier mariage de l'époux(se).

  • Abattement :

    31 865 €

      À savoir

    certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Moins de 8 072 €

    5%

    Entre 8 072 € et 12 109 €

    10%

    Entre 12 109 € et 15 932 €

    15%

    Entre 15 932 € et 552 324 €

    20%

    Entre 552 324 € et 902 838 €

    30%

    Entre 902 838 € et 1 805 677 €

    40%

    Supérieure à 1 805 677 €

    45%

  • Abattement :

    5 310 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Moins de 8 072 €

    5%

    Entre 8 072 € et 12 109 €

    10%

    Entre 12 109 € et 15 932 €

    15%

    Entre 15 932 € et 552 324 €

    20%

    Entre 552 324 € et 902 838 €

    30%

    Entre 902 838 € et 1 805 677 €

    40%

    Supérieure à 1 805 677 €

    45%

  • Abattement :

    15 932 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Inférieure à 24 430 €

    35 %

    Supérieure à 24 430 €

    45 %

  • Abattement :

    7 967 €

    Barème :

    55 %

  • Abattement :

    Aucun

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

    60 %

 À noter

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

Réduction spécifique aux donations d'entreprises

Vous bénéficiez d'une réduction de 50 % si vous recevez par donation :

  • des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions,
  • et si le donateur a moins de 70 ans.

Personne concernée

Vous devez payer les droits de donation si vous en êtes bénéficiaire, sauf si vous en êtes exonéré. Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

Date

Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de donation en numéraire.

Vous pouvez aussi, sous conditions, le faire en valeurs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).