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Question-réponse

Peut-on mettre en location un logement acheté par PTZ, PAS, prêt conventionné ?

Vérifié le 24 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de la date à laquelle vous avez obtenu votre prêt.

Un logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
  • Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30
  • Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs
  • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
  • Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • Elle ne peut pas excéder 6 ans
  • Le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé
  • Le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social
  • Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.

Si vous mettez votre bien en location dans les conditions décrites ci-dessus, vous devez en informer l'établissement de crédit qui vous a accordé le prêt. Si vous percevez des APL, vous devez également en informer l'organisme payeur.

  • Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location au-delà des 6 années suivant la date de versement du prêt, dès lors que vous avez l'accord de la banque.

  • Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.

    Cependant, cette condition n'est pas exigée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
    • Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30
    • Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs
    • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
    • Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi)

    Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

    • La location ne peut pas excéder 6 ans
    • Le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé
    • Le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social
    • Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds
  • Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location.

 À noter

un prêt conventionné classique peut aussi être conclu pour l'achat d'un logement dédié à la mise en location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale. Lorsque ce prêt finance l'achat d'un logement existant ou des travaux d'amélioration, une convention doit être passée avec l’État .